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Association inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg
et régie par les articles 21 à 79 du Code civil local
adresse postale : EBLUL-France c/o Conseil Culturel de Bretagne
7 rue Général Guillaudot F-35069 RENNES cedex
tél / fax : 02 99 87 17 65 tél : 02 99 63 18 83
Adresse : eblul-fr@orange.fr - site : http://www.eblul.org
EBLUL-France
comité français du Bureau Européen pour les
Langues Moins Répandues
Rennes, le 5 mai 2008

Madame, Monsieur le Député,
Madame, Monsieur le Sénateur,
Le 7 mai prochain aura lieu à l’Assemblée nationale un débat sur les
langues et cultures régionales. Ce débat a été promis par le
Gouvernement en janvier à la suite des amendements à la Constitution
déposés par 136 députés et des sénateurs pour la reconnaissance de nos
langues régionales. Il intervient alors que dans quelques jours doit
commencer l’examen des propositions du Gouvernement pour la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la République.
Dans un courrier du 2 avril 2007 à notre organisation au cours de la
campagne électorale M. Sarkozy s’est engagé en faveur « d’un texte de loi posant la reconnaissance juridique des langues de France ». Nous
souhaitons vivement qu’une loi soit votée qui donne enfin un véritable
statut aux langues régionales. Le débat du 7 mai doit être l’occasion d’en poser le principe. En conséquence, il doit être aussi le moment de
demander clairement au Gouvernement une adaptation de la
Constitution, en particulier de son article 2, par la reconnaissance de la diversité des langues des territoires de la République française dans laquelle seulement cette loi trouvera sa réelle dimension. En effet, si depuis 1992 la Constitution affirme que la langue de la République est le français, elle doit aussi affirmer qu’elle est diverse, ce qui constitue une condition essentielle de la reconnaissance d’une réelle égalité de tous ses citoyens.
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Association inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg et régie par les articles 21 à 79 du Code civil local
adresse postale : EBLUL-France c/o Conseil Culturel de Bretagne
7 rue Général Guillaudot F-35069 RENNES cedex
tél / fax : 02 99 87 17 65 tél : 02 99 63 18 83
Adresse : eblul-fr@orange.fr - site : http://www.eblul.org
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Cette demande de reconnaissance s’inscrit pleinement dans l’esprit de
l’Europe de la diversité linguistique et culturelle que nous venons
d’approuver par la ratification du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux. Elle est déjà une réalité dans les différents pays européens qui nous entourent. Elle se fonde aussi sur les conventions de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et sur la diversité des expressions culturelles que la France a ratifiées après y avoir pris une part très active.
Cette reconnaissance réelle de la diversité linguistique et culturelle, qui conditionne un développement humain durable, passe à la fois par la modification de la Constitution en ce sens et par l’adoption par la France des textes qui l’inscrivent dans le droit européen et international, et notamment la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Cette Charte, qui vise à protéger le patrimoine linguistique européen, a été adoptée par la majorité des pays de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, bien qu’elle n’ait pas été ratifiée par la France, alors qu’aucune disposition retenue par la France lors de sa signature n’est contraire à la Constitution, comme l’a déclaré le Conseil constitutionnel en 1999.
Nous attendons de ce débat que soient confirmées ces demandes
fondamentales qui constituent la base des actions qui seront menées pour l’avenir de nos langues et cultures, outils de développement durable et patrimoine de l’humanité.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le député, Madame, Monsieur le
Sénateur, nos salutations très distinguées.

Pour EBLUL-France
Le président,
Tangi Louarn
Fédérations membres d’EBLUL-France :
Conseil culturel de Bretagne
Culture et Bilinguisme d’Alsace et de Moselle
Institut d’Etudes Occitanes
Federació pour la langue et culture catalanes
Défense et promotion des langues d’Oïl
Scola Corsa

Voir la lettre
http://www.horizonsbretons.org/blogs/media/blogs/atao/EBLUL.pdf

N. Réf. / Hon Dave : PM/08-04-13

Roazhon/Rennes, le mardi 22 avril 2008
Mesdames, Messieurs Les Sénateurs,
Mesdames, Messieurs les Députés,

Pour la première fois, un débat va être organisé par le Gouvernement le 7 mai, à l’Assemblée Nationale, sur la question des langues régionales.
Il constitue certainement une étape importante dans le processus qui peut permettre à la France de mettre en application ce qu’elle a préconisé en ratifiant la convention internationale sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ou,
récemment, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Vous savez à quel point la population bretonne est sensible à la nécessité d’assurer un avenir à cet aspect essentiel de son patrimoine et de son identité. Les sondages sont à ce sujet d’une évidence et d’une constance remarquables et même progressent encore au point d’atteindre une quasi-unanimité.
Les Assemblées élues de Bretagne se sont elles aussi positionnées clairement en faveur d’une adaptation de la législation afin qu’une reconnaissance réelle et pratique soit accordée aux langues régionales, telle cette résolution votée à l’unanimité par l’Assemblée Régionale, en 2004.
Vous savez également l’urgence qu’il y a à intervenir pour assurer un avenir à nos langues autochtones vu le grave danger de disparition qu’elles courent faute d’avoir été prises en compte normalement tant dans l’enseignement que dans les médias ou dans la vie publique.
C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir prendre une part active dans ce débat qui sera sans doute décisif quant à leur disparition ou à leur vie à venir.
Nous vous joignons ici copie d’une lettre adressée au Président de la République, sur ce sujet.
Nous vous joignons également un document rappelant les engagements de la France sur les principaux textes européens et internationaux sur cette question. Est -il imaginable que la France, qui se veut être un modèle en matière de respect des Droits de l’Homme, puisse
encore longtemps camper en dehors du droit international et être régulièrement l’objet de reproches sur cette question de la part de l’Unesco, de l’ONU ou de la Communauté européenne ?
La population bretonne souhaite pouvoir vivre de manière sereine et positive les éléments constituant son identité. Ils représentent autant de vecteurs de créativité, d’expression originale, de lien social et même de contribution à l’économie de notre région.
Nous vous remercions, par votre engagement dans cette action, de créer les conditions nécessaires pour assurer aux citoyens bretons le plus élémentaire des droits : celui de vivre sa langue et sa culture.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Voir la lettre http://www.horizonsbretons.org/archives/2008/Lettre_senateurs-deputes-Assemblee_Nationale-07-052.pdf